CGV

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ARTICLE 1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales transmises au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenant entre la société TY ELMA et ses Clients. Cet ensemble régit les ventes de séjour par Le Scahouët et il est valable au moment où la commande est passée à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le Scahouët se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Toutefois, la version applicable au Client est celle qu’il aura accepté lors du moment de la réservation.
ARTICLE 2. Acceptation des Conditions Générales de vente
Le Client est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil. Le Client est donc bien informé que, en cochant la case « J’atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente » lors du passage de la commande sur internet ou par la réception du mail de confirmation de la réservation auquel sont adossées les présentes conditions, il manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé, notamment en matière d’utilisation des données personnelles. Cette acceptation sans réserve est valable que ce soit pour le Client ou pour toute personne participant au séjour. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site internet lescahouet.com

ARTICLE 3. Réservation
3.1 Conditions de réservation

Mode de réservation – Le Client a la possibilité de faire sa réservation en ligne, par téléphone ou sur place.
Validation de la réservation – Toute demande de réservation est considérée comme une réservation définitive à partir du moment où elle est acceptée par Le Scahouët. Ce dernier a toute liberté pour la refuser en fonction des disponibilités ou de toute circonstance susceptible de nuire au séjour envisagé.

L’acceptation de la réservation se matérialise exclusivement par l’envoi d’une confirmation de réservation avec contrat par courriel, courrier ou par une remise en mains propres.

Toute réservation pour qu’elle soit validée doit également être accompagnée d’un versement incluant :

- Un acompte de 30 % à 100 % du montant total du séjour en fonction du prix et de la date de réservation ;
- Les éventuels frais de souscription à une assurance annulation / interruption.

Signature électronique applicable à la vente en ligne – La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuves de l'accord du client pour l’exigibilité des sommes dues au titre de la réservation et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Capacité et participants au séjour – La réservation est nominative. Le Client doit être âgé de plus de 18 ans, participer au séjour réservé et légalement fournir les noms, prénoms et dates de naissance de tous les participants, y compris les mineurs et les nouveau-nés.

Le Scahouët se réserve le droit de refuser toute personne non inscrite lors de la réservation. Toute information erronée est susceptible d’entraîner l’annulation du séjour. En raison du caractère nominatif de la réservation, elle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une sous-location totale ou partielle.

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le nombre d’occupants maximum prévu par type d’hébergement, tel qu’il est décrit sur le site internet, doit impérativement être respecté. Le Scahouët refusera toute personne au-delà de cette capacité (nouveau-nés compris).

3.2 Informations importantes

Accueil des mineurs – Pour des raisons évidentes de sécurité (piscine, évacuation du domaine en cas d’alerte, etc.) et de santé (hospitalisation, etc.), les mineurs non accompagnés de leurs administrateurs légaux, au sens de l’article 389 du Code civil, ne sont pas admis. En outre, Le Scahouët n’est pas habilité, au sens du décret 2002-883 du 3 mai 2002 à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux. Quant aux mineurs accompagnés de leurs administrateurs légaux, ils sont placés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne doivent en aucun cas être laissés sans surveillance dans l’enceinte du domaine.


Caractère non contractuel des supports de communication – Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les plans et photos des hébergements locatifs sont donnés à titre illustratif. La disposition et les caractéristiques des pièces peuvent varier d’un modèle à l’autre.



Installations et activités du Scahouët – Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par Le Scahouët (directement ou par le biais de prestataires) tels que le wifi ou la piscine, figurant dans le descriptif soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou ne fonctionnent pas, notamment en avant et en arrière-saison. La responsabilité du Scahouët ne saurait être engagée. Le Scahouët informera le Client des éventuels travaux / aléas / aménagements entrepris lors du séjour.

ARTICLE 4. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation par téléphone, sur internet ou sur place. Ils sont susceptibles d’évolution au cours de la saison et s’entendent en euros TVA comprise.
Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification proportionnelle du prix TTC, ce que le Client accepte sans réserve.



Le prix comprend :

La location de l’hébergement locatif équipé tel que défini sur la brochure et les sites internet ;
Les consommations d’eau, de gaz et d’électricité ;
L’accès au domaine, à ses équipements / installations (sauf liste ci-dessous) tels que définis sur la brochure et les sites internet ;
L’emplacement pour une voiture (l’emplacement n’est pas nécessairement accolé à l’emplacement loué).

Le prix ne comprend pas :
Les différentes taxes ;
Les activités payantes proposées par le Scahouët à régler sur place ;
Les suppléments tels que les frais de ménage de milieu de séjour
Les dépôts de garantie (caution) ;
La garantie d’un hébergement précis ;
L’assurance annulation / interruption ;
Les équipements optionnels.

ARTICLE 5. Modalités et modes de règlement
5.1 Modalités de règlement

L’intégralité du prix du séjour est exigible :

30 jours avant le début du séjour ;
Ou immédiatement pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du début de séjour.
A défaut du parfait paiement à la date convenue, Le Scahouët est en droit de considérer que le Client a annulé sa réservation et conserve les sommes éventuellement déjà versées.

5.2 Modes de règlement

Les modes de règlement de l’acompte et/ou de la totalité du séjour acceptés par Le Scahouët sont :
- carte bancaire,
- par virement,
- et par chèque en euros (envoi en recommandé avec accusé de réception) seulement si le le règlement intervient à plus de 30 jours avant la date d'arrivée.
Pour tout règlement sur place : le client peut régler le solde par carte bancaire, espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

5.3 Précisions sur les règlements en carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, (Visa, Eurocard/Mastercard). L’American express n’est pas acceptée.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire que ce soit en ligne ou par téléphone, le Client autorise Le Scahouët à débiter sa carte bancaire du montant de l’acompte ou de la totalité du séjour. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter au 06 60 10 99 88

ARTICLE 6. Prestations non comprises dans le prix
6.1. La taxe de séjour

La taxe de séjour est collectée pour le compte de la municipalités et est à acquitter. Son montant déterminé par personne et par jour pourrait être modifié en cours d’année.


6.2. Les prestations payantes proposées par Le Scahouët à régler sur place

Certaines prestations proposées par Le Scahouët sont optionnelles et payantes. A titre d'exemples, le ménage de milieu de séjour et l'accès la laverie font partie de ses prestations payantes.


6.3. Les frais de ménage

les frais de ménage sont inclus dans le prix du séjour. Les frais de ménage ne comprennent pas le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine et les poubelles doivent être jetées.


6.4. Le dépôt de garantie (caution)

Pour tout séjour au sein du Scahouët, un dépôt de garantie de 500€ sera demandé au plus tard le jour de l’arrivée au Village. Son versement pourra être effectué par espèce ou chèque. Ce dernier sera restitué dans son intégralité le jour du départ ou au plus tard sous quinze jours, après un contrôle de ménage et un état des équipements satisfaisant. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera prélevé en totalité. Les dégradations supérieures à la somme versée comme dépôt de garantie seront à la charge du Client après imputation du dépôt de garantie. En cas de dépôt de garantie en espèces et si le Client souhaite se voir restituer le montant immédiatement après son départ, il lui appartiendra de prendre rendez-vous au plus tard la veille de son départ afin de réaliser un état des lieux de son hébergement.


6.5. L’assurance annulation / interruption

L’Assurance annulation et interruption de séjour est proposée au Client, à titre optionnel. Elle ne pourra être contractée qu’au moment de la réservation et est directement souscrite par la Société auprès de : Gritchen Tolède & Associés - Société de courtage en assurances SIEGE SOCIAL : 27 Rue Charles Durand - CS 70139 - 18021 BOURGES Cedex - France

Elle n’est pas remboursable en cas d’annulation. L’ensemble des garanties est détaillé dans les Conditions générales d’assurance et le document d’information sur le produit assurance mis à disposition avant la conclusion du Contrat et également sur le site internet de www.campez-couvert.com



6.6. Les équipements optionnels

Le Scahouet propose des équipements optionnels tels que les lits bébé, chaises hautes etc. Ces équipements sont remis sur demande et en fonction des disponibilités.

ARTICLE 7. Rétractation
Le Client est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, la vente de prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation applicable à la vente à distance. Aucun droit de retrait ne s’applique donc aux ventes de séjour réalisées par Le Scahouët. Cette dérogation n’est toutefois pas applicable pour les éventuelles assurances souscrites (délai de 14 jours conformément et dans le cadre des dispositions légales).

ARTICLE 8. Modification de la réservation / du séjour
Toute demande de modification doit intervenir au moins 15 jours avant le début du séjour. Il appartient au Client d’en faire la demande au Scahouët par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du domaine ou en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@scahouet.com. Le Scahouët tâchera de tout mettre en œuvre pour accéder à la demande selon les disponibilités et des tarifs applicables. Si la modification n’est pas possible ou acceptée, le Client devra effectuer son séjour dans les conditions initialement prévues ou l’annuler.

ARTICLE 9. Annulation de séjour
(hors cadre de l’assurance annulation/interruption)

9.1 Annulation du fait de la Direction du Scahouët

Sauf cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement de dommages et intérêts.

9.2 Annulation totale ou partielle du fait du Client

Il appartient au Client d’avertir le Scahouët par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Village ou en adressant un courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante contact@scahouet.com

La date de réception de l’annulation déterminera les éventuels frais d’annulation.

A défaut de tout écrit dans les conditions précitées, le Client sera tenu du règlement de l’intégralité des sommes dues au titre de la réservation.



En fonction de la date d'annulation et du type de séjour, des frais d'annulation seront retenus selon le barème suivant :

2 mois et plus avant le début du séjour : aucun frais, remboursement intégral des sommes versées;
entre 2 et 1 mois avant le début du séjour : 30% du montant total sera retenu;
entre 1 mois et 15 jours avant le début du séjour : 50% du montant total ;
moins de 15 jours avant le début du séjour, ou en cas de non présentation le jour d'arrivée : 100% du montant total;

Tout séjour commencé est dû dans son intégralité.

Il est bien précisé que quelle que soit la date d’annulation retenue, les éventuels frais de souscription à l’assurance annulation/interruption ne sont pas remboursables

Même si elle est facultative, nous vous conseillons vivement de prendre une assurance annulation/interruption que ce soit par l’intermédiaire de votre assureur, de votre carte bancaire ou sur notre site.

L'assurance annulation " " qui est proposée en option payante par le Scahouët, l'est via l’intermédiaire de notre partenaire "..."
Plus d'infos en suivant ce lien.

ARTICLE 10. Déroulement du séjour
10.1 Horaires d’Arrivée et départ

Les hébergements sont disponibles à partir de 15h et doivent être libérés le jour de votre départ avant 11h au plus tard.

Dans l’hypothèse où un Client n’est pas en mesure de respecter les horaires d’arrivée, il lui appartient de prendre immédiatement contact avec les responsables pour essayer de trouver une solution. En cas de non présentation dans un délai de 24 heures suivant la date prévue d’arrivée et sans écrit adressé au Scahouët conférant une date certaine, le domaine se réserve le droit de remettre à la vente l’hébergement.

Aucun remboursement, ni compensation ne seront réalisés. Aucune réduction ne sera effectuée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

En cas de retard dans la remise des clefs / libération du gîte, l'option "départ tardif" sera facturée d'autant d'heure de retard entamée.

10.2 Durée du séjour

La durée minimale du séjour peut varier en fonction du type d'hébergement et de la période du séjour.

10.3 Check-in / Check-out

Check-in – A l’arrivée, le Scahouët contrôle le solde du client. Le Client doit s’être acquitté de l’intégralité du solde, présenter une pièce d’identité officielle et en cours de validité et déposer le dépôt de garantie dans les conditions fixées ci-dessus. Après avoir enregistré l’arrivée du Client, le Scahouët remettra au Client les clefs de l’hébergement locatif les informations règlementaires. Il appartient au Client de réaliser un contrôle de l’inventaire dès son arrivée et de signaler toute non-conformité dans la journée de son arrivée.

Check-out – Il appartient au Client de restituer son hébergement en parfait état de propreté avant 11h. Dans le cas contraire, des frais de remise en état qui correspondent au montant du forfait ménage pourraient être retenus. De même, tout objet cassé, perdu ou endommagé au cours du séjour pourra être facturé au Client. Le dépôt de garantie sera restitué dans les conditions fixées ci-dessus.

10.6 Animaux

Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés au Scahouët. En cas de non-respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par le Scahouët ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires, de sorte qu’en cas de départ aucun remboursement ne peut être envisagé.


ARTICLE 11. Réclamation
Les présentes conditions générales transmises au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenant entre le Scahouët et ses Clients. Cet ensemble régit les ventes de séjour par Le Scahouët et il est valable au moment où la commande est passée à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le Scahouët se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Toutefois, la version applicable au Client est celle qu’il aura accepté lors du moment de la réservation.
ARTICLE 12. Protection des données personnelles
Lors de la navigation sur nos sites internet, des informations sont collectées sur nos Clients.

Il existe 3 catégories d’informations :

Celles que le Client nous communique lors d’une demande de réservation : noms, prénoms et dates de naissance de l’ensemble des participants, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone.
Celles que nous collectons automatiquement : les cookies (voir politique d’utilisation des cookies).
Celles que nous collectons auprès de tiers.
L’ensemble de ces informations sont considéré par la Société comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par Le Scahouët pour le traitement de la demande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservées aux Clients.

ARTICLE 13. Autorisation droit à l’image
Lors de son séjour, le Client ainsi que les personnes hébergées avec lui (ci-après les « Personnes hébergées ») sont susceptibles d’être photographiés ou filmés au sein du domaine dans le cadre de prises de vue de groupe (ci-après les « Images »), ce que le Client accepte pour son compte et pour celui des Personnes hébergées. Le Client autorise également, pour son compte et pour celui des Personnes hébergées, Le Scahouët à diffuser les Images sur leurs réseaux sociaux pendant une durée maximale de 5 ans à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
En tout état de cause, il est entendu que le Client et les Personnes hébergées :

pourront revenir sur les autorisations ci-dessus en l’indiquant, par écrit, à la réception du domaine pendant leur séjour ;
après la publication des Images les concernant sur les réseaux sociaux, pourront demander leur suppression en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@scahouet.com
ne percevront aucune rémunération pour la diffusion des Images telle que prévue par le présent article 13.
ARTICLE 14. Loi applicable, juridiction compétence et médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence des Tribunaux de Vannes et ce quel que soit le pays d’origine du Client. En cas de réclamation et après avoir saisi la Direction du Scahouët conformément à la procédure de Réclamation, le Client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le Client, sont les suivantes : Le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – CCI de Paris) www.cmap.fr

En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de la Société et/ou de ses partenaires ont force probante. Ainsi, les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées, si elles sont produites comme moyen de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties.

ARTICLE 15. Non validation partielle des Conditions Générales de Vente
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

RGPD

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